La démocratie représentative et la loi françaises Cours

La France est une démocratie dans laquelle le peuple est souverain. Celui-ci est représenté par les membres des deux assemblées que sont l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est à elles qu'appartient le pouvoir de faire les lois. Mais ces lois doivent aussi respecter les traités internationaux signés par la France.

I

La France, une démocratie avec un système représentatif

A

Le peuple souverain

Souveraineté

La souveraineté est l'autorité suprême exercée dans un territoire.

Depuis 1789 et la Révolution française, la souveraineté est détenue par le peuple constitué en corps politique : la nation. On parle alors de souveraineté nationale. C'est la Déclaration des Droits de l'Homme qui définit cette souveraineté. Elle est détenue collectivement et ne peut pas être divisée.
La Constitution de la Ve République en 1958 fait de cette souveraineté la base de la démocratie et de la République française. Cependant, les citoyens, trop nombreux, ne peuvent exercer directement le pouvoir. C'est pour cela qu'ils élisent des représentants par le biais du suffrage universel.

Nation

La nation rassemble un ensemble de personnes vivant sur un même territoire, ayant une histoire et une langue communes et formant une communauté politique.

Suffrage universel

Le suffrage universel est un système particulier de vote ouvert à tous les citoyens selon des critères précis.

En France, le suffrage universel est ouvert à tous les hommes et les femmes de nationalité française et ayant 18 ans et plus.

Document 1

Extraits de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

conseil-constitutionnel.fr

1789

Article 3
Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article 6
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Document 2

Extraits de la Constitution de la Ve République

conseil-constitutionnel.fr

1958

Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

B

Les deux assemblées

La démocratie française est dite représentative, c'est-à-dire que les citoyens élisent des représentants qui exercent le pouvoir en leur nom. Ces représentants siègent au Parlement qui est composé de deux chambres :

  • L'Assemblée nationale : composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, elle vote la loi et contrôle le gouvernement. Elle transmet les projets et propositions de loi qu'elle a votés au Sénat. Elle examine les projets et propositions de loi que le Sénat a adoptés.
  • Le Sénat : composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans. Il se renouvelle pour moitié tous les 3 ans. Ce sont 60 000 électeurs des collectivités territoriales qui élisent les sénateurs. Son mode de suffrage permet une forte représentation des collectivités territoriales au sein du Sénat.

Collectivité territoriale

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises différentes de l'administration de l'État. Elles prennent en charge les intérêts d'une population d'un territoire précis.

Les communes, départements, régions et collectivités d'outre-mer sont des collectivités territoriales.

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Le palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, Paris

Funky Tee via flickr.com

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Le palais du Luxembourg, siège du Sénat, Paris

Mith angers via Wikimedia Commons

II

Le parcours d'une loi

A

Le projet de loi

L'initiative d'une loi appartient à la fois au gouvernement et aux membres du Parlement. Le gouvernement prépare des projets de loi, les sénateurs et les députés peuvent rédiger des propositions de loi. Ils doivent être ensuite examinés par les deux chambres du Parlement.
Le dépôt d'un projet de loi s'effectue au Bureau de l'Assemblé nationale ou du Sénat. Dans le cas d'une proposition de loi, elle doit obligatoirement être déposée au bureau de l'assemblée du parlementaire auteur de la proposition.

Gouvernement

En France, le gouvernement est composé des ministres dirigés par le Premier ministre. Il est nommé par le président de la République. Il exerce le pouvoir exécutif avec le président.

B

La discussion de la loi

La loi est d'abord examinée par une commission parlementaire. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et rédige un rapport. Des modifications (ou amendements) peuvent être apportées au texte original. Le rapport est ensuite adopté par la commission.
Dans un délai de six semaines après leur dépôt, le projet ou la proposition peuvent être examinés par l'assemblée où ils ont été déposés. Une fois adopté, le texte est transmis à l'autre assemblée.
L'autre assemblée examine alors le texte dans un délai de quatre semaines après sa transmission. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte repart ensuite vers l'autre assemblée : on appelle cela la navette. Cependant, seuls les articles modifiés sont examinés.

Une procédure dite "accélérée" permet de limiter la discussion parlementaire d'une loi. Chacune des assemblées n'examine le texte qu'une seule fois. En cas de désaccord entre les deux chambres, le gouvernement convoque alors une commission composée de députés et de sénateurs. Si cette commission n'aboutit pas, l'Assemblée nationale a le dernier mot.

C

La loi est promulguée et appliquée

Le projet (ou la proposition de loi) est adopté lorsqu'il est voté une fois que les deux assemblées sont d'accord. Si ce n'est pas le cas, le gouvernement peut mettre en place une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par les deux assemblées. En cas d'échec, le gouvernement peut donner raison à l'Assemblée nationale.
Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours qui suivent. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen par le Conseil constitutionnel pour vérifier que le texte n'est pas contraire à la Constitution. Mais pour qu'une loi entre en vigueur, il faut qu'elle soit publiée au Journal Officiel et que des décrets soient signés pour permettre son application.

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Bâtiment du Journal Officiel à Paris

Benoît Prieur via Wikimedia Commons

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Le parcours d'une loi

III

L'influence des traités internationaux dans la loi française

A

Les engagements internationaux de la France

Le rôle des institutions internationales s'est accru depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La France fait notamment partie de six organisations internationales qui interviennent dans des secteurs différents et qui ont une influence sur la législation nationale :

  • l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) pour le secteur de la défense
  • l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour les secteurs économiques et commerciaux
  • l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
  • l'Organisation mondiale de la santé (OMS)
  • l'Organisation des Nations unies (ONU) pour les secteurs des droits, de la culture, du développement, etc.
  • l'Union européenne (UE)
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Drapeau de l'Union européenne

pixabay.com

B

Adapter la loi française aux traités internationaux

Lorsque la France signe un traité ou un accord international, il faut l'accord du Parlement pour qu'il soit intégré dans la loi française. En cas de refus, le gouvernement est obligé de reprendre les négociations. Cependant, malgré l'accord du Parlement, le gouvernement peut ne pas ratifier l'accord ou le traité si des changements internationaux sont intervenus. En conséquence, une certaine proportion des lois françaises est issue de traités et de textes internationaux.

Certaines lois françaises ont été prises pour respecter le droit européen. Ces lois dépassent 30 % de l'ensemble des lois dans le domaine de l'agriculture, des banques et de l'environnement.

Extraits de la Constitution de la Ve République

conseil-constitutionnel.fr

1958

Article 53
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 54
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Article 55
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.