COMMUNIQUE JUDICIAIRELe tribunal, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Rejette les demandes de madame Apolline VIOUX sur le fondement de la contrefaçon portant sur 53 commentaires composés de français publiés sur le site www.kartable.fr entre le mois d’octobre 2015 et le mois d’octobre 2016 ;
Condamne la SAS L’ECOLE SUR INTERNET à payer à madame Apolline VIOUX la somme de cinq mille euros (5,000 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison des faits de concurrence déloyale résultant de la publication de ces 53 commentaires ;
Ordonne la publication du dispositif de la décision dans 3 journaux nationaux au choix de madame VIOUX et aux frais de la société L’ECOLE SUR INTERNET dans la limite de 2.000 euros TTC par publication remboursable sur facture ;
Ordonne à la société L’ECOLE SUR INTERNET de publier, pendant une durée d’un mois, sur la page d’accueil du site internet de la société L’ECOLE SUR INTERNET, www.kartable.fr ou tout autre site qui pourrait lui être substitué, le dispositif du présent jugement dans un délai de quinze jours suivant la date de signification de ce dernier sous peine d’une astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard. avec les précisions que celle publication devra être visible en partie supérieure de la page d’accueil du site internet de façon visible et en toute hypothèse au dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée, en police de caractères « Times new roman», de taille « 12 », non italiques, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468x 120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre « COMMUNIQUE JUDICIAIRE » en lettres capitales de taille « 14 ».
Condamne la SAS L’ECOLE SUR INTERNET à payer à madame Apolline VIOUX la somme de cinq mille euros (5.000 euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rejette la demande de la SAS L’ECOLE SUR INTERNET au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SAS L’ECOLE SUR INTERNET aux dépens qui seront recouvrés directement par les avocats de la cause qui en ont fait la demande et l’avance ;
Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 28 JANVIER 2021
