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Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

La lutte contre les inégalités est à relier à la notion de justice sociale. L'étude de cette dernière suppose de définir de quelle égalité on parle. On distingue ainsi égalité des droits, égalité des situations et égalité des chances. Pour contribuer à la justice sociale, les pouvoirs publics peuvent agir sur la fiscalité et les services collectifs, mais également sur les politiques de redistribution, c'est-à-dire au travers de la protection sociale. Celle-ci couvre les individus contre les risques sociaux. Il existe cependant des limites à ces actions publiques, particulièrement l'existence d'une contrainte budgétaire.

I

Les différentes dimensions de la justice sociale

A

Justice sociale et égalité

1

Des fondements démocratiques

La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, adoptée en France en août 1789, énonce un principe d'égalité entre les individus qui est au fondement de la démocratie : "Les hommes naissent libres et égaux en droits." Ce principe impose une égalité de traitement des individus : tous doivent se voir accorder les mêmes traitements et ont les mêmes droits à la naissance, quelle que soit leur position sociale.

Égalité

En tant que principe philosophique et juridique, l'égalité désigne le fait que différents individus doivent être traités de manière identique, c'est-à-dire qu'ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.

2

Des débats sur la justice sociale

Justice sociale

La justice sociale est un principe théorique qui vise à supprimer toutes les différences considérées comme injustes entre les citoyens.

On distingue deux formes principales de justice sociale :

  • La justice commutative qui établit une stricte égalité entre les individus (chacun reçoit la même chose). C'est par exemple le cas d'une justice sociale assurée par un "revenu de base" d'un montant fixe que tous les individus recevraient, quelle que soit leur position sociale.
  • La justice distributive qui établit une égalité proportionnelle, selon des principes fixés à l'avance (par exemple le mérite, le revenu, le statut social, etc.). Les politiques sociales de redistribution des richesses (par exemple à travers la Sécurité sociale) correspondent à cette justice distributive.

La justice sociale est cependant une notion qui fait débat. Tous les individus et les penseurs ne sont pas d'accord pour déterminer les critères d'un ordre social juste et les moyens d'y parvenir.

Pour Karl Marx, les démocraties occidentales du XIXe siècle se contentent d'une égalité des droits qui n'est qu'une illusion de justice sociale. Pour lui, cette égalité est "formelle" et théorique, mais pas "réelle". Elle est énoncée par des textes de droits, mais concrètement, selon le milieu où ils naissent, les individus n'ont pas les mêmes possibilités et les mêmes droits réels (par exemple un individu qui naît dans une famille ouvrière pauvre n'a pas les mêmes possibilités professionnelles qu'un individu issu d'une famille bourgeoise, car le second pourra fonder une entreprise grâce aux capitaux qui lui sont légués alors que le premier devra certainement vendre sa force de travail à un patron). Le fondement de la société capitaliste est par définition injuste, seul un changement dans le mode de production permettrait à la société de devenir plus juste.

Au XXe siècle, le philosophe américain John Rawls établit trois critères nécessaires à la justice sociale :

  • Principe de liberté : tous les individus doivent bénéficier d'une même étendue de liberté, qui soit la plus grande possible.
  • Principe de différence : les positions économiques et sociales, qui sont différentes et potentiellement hiérarchisées (par exemple les positions de patron et d'employé) doivent être ouvertes et accessibles à tous, de la même façon. C'est le principe d'égalité des chances.
  • En complément du second principe, Rawls énonce qu'il faut prendre en compte les inégalités existantes et essayer d'améliorer le bien-être des plus défavorisés. De la sorte, le système social reste inégalitaire, mais les inégalités sont rendues relativement acceptables pour tous.
B

Les égalités fondamentales

1

L'égalité des droits

L'égalité des droits est une égalité juridique. Elle correspond à une égalité devant la loi, selon laquelle tous les individus doivent avoir, à la naissance, les mêmes droits et les mêmes devoirs. Elle est au fondement des systèmes démocratiques.

Dans une démocratie, les individus peuvent néanmoins devenir inégaux en droits à cause de leur comportement au cours de leur vie. Par exemple, un individu condamné par la justice peut être emprisonné et privé d'une partie de ses droits, notamment sa liberté de mouvement.

2

L'égalité des chances

Dans une société où les positions sont inégales, on peut souhaiter que la distribution de ces positions ne se fasse pas de façon arbitraire mais qu'elle se fasse sur la seule base des mérites individuels. Il faut donc que tous les individus aient les mêmes outils pour accéder aux positions valorisées, sans que celles-ci soient réservées à certains individus parce qu'ils seraient issus d'un certain milieu social. L'idéal d'égalité des chances est donc en lien avec l'idéal méritocratique : l'accès à des positions dominantes doit être lié au talent et à l'effort et non à des privilèges. Lorsque les individus ont les mêmes possibilités d'accéder à l'ensemble des positions sociales, l'inégalité de position peut être considérée comme juste, et l'inégalité des ressources qui en découle peut être considérée comme équitable.

L'école républicaine a notamment pour fonction d'assurer l'égalité des chances, en donnant à chacun les mêmes outils pour réussir dans la vie professionnelle. Cependant, pour des sociologues comme Pierre Bourdieu, l'école ne fait que renforcer la reproduction des inégalités sociales. En effet, l'école permet aux enfants des milieux favorisés de mieux réussir et donc de légitimer leur accès aux positions sociales valorisées. La méritocratie ne serait qu'un mythe, diffusé par l'école, qui légitime les inégalités sociales : en fait, c'est plus le milieu d'origine que le talent individuel qui explique les résultats scolaires.

3

L'égalité des situations

L'égalité des situations correspond à une égalité réelle entre les individus. Étant donné que tous les individus n'occupent pas les mêmes positions sociales, pour atteindre une égalité de situation, il faut qu'il y ait une redistribution des ressources. Des politiques de redistribution sont ainsi mises en place afin de compenser les inégalités sociales.

Par exemple, l'État garantit un accès aux soins médicaux quel que soit le revenu des individus, ou attribue des ressources spécifiques aux régions défavorisées (les Zones d'éducation prioritaire).

II

Les moyens des pouvoirs publics pour assurer la justice sociale

A

Protection sociale et redistribution

1

Les objectifs de la protection sociale

Protection sociale

La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective et de protection permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux" (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, etc).

Les objectifs de la protection sociale sont :

  • La réduction des risques sociaux : il s'agit de garantir aux individus un maintien de leurs revenus (ou au moins d'une partie de leurs revenus) malgré la survenue d'un certain nombre d'événements, prévisibles ou non : maladie, accident du travail, vieillesse, chômage, maternité, etc. Cette réduction des risques se fait par la mise en place de revenus de transfert (remboursement de soins médicaux, allocations chômage, etc.)
  • La réduction des inégalités : la protection sociale assure à tous les individus l'accès à un seuil minimum de ressources, afin que l'égalité des situations ne soit pas trop grande. En France, tous les individus se voient ainsi garantir l'accès au logement, l'accès à l'éducation, etc.
  • Le maintien du lien social : la protection sociale doit permettre de limiter la pauvreté et l'exclusion, et donc d'éviter la marginalisation des individus.

La protection sociale consiste, concrètement, en un ensemble de prestations sociales effectuées auprès des ménages qui en ont besoin. Tous les États n'assurent pas le même degré de protection sociale, ni une protection dans la même logique.

Prestations sociales

Les prestations sociales sont des transferts en nature (remboursement de médicaments) ou en espèces (retraite, allocations chômage) versés aux ménages confrontés à l'un des risques couverts.

2

Les deux modèles de protection sociale

On distingue deux principaux modèles de protection sociale qui se complètent l'un l'autre mais répondent à des logiques différentes :

  • Le modèle bismarckien (du nom du chancelier allemand Bismarck de la fin du XIXe siècle), répond à une logique d'assurance. La protection sociale dépend de la contribution individuelle : les revenus de transfert sont versés en fonction du volume de cotisations sociales obligatoires versées par les salariés et les employeurs. Ce système repose donc sur le travail, et les individus reçoivent d'autant plus de revenus de transferts qu'ils ont eux-mêmes préalablement contribué.
  • Le modèle beveridgien (du nom d'un ministre anglais de la première moitié du XXe siècle) répond à une logique d'assistance : la protection sociale concerne l'ensemble des citoyens et est financée par l'impôt. Tous les individus peuvent recevoir les mêmes prestations, indépendamment de leur contribution préalable.
Assurance

L'assurance est un principe qui consiste à se prémunir contre certains risques. Il repose sur des cotisations volontaires ou obligatoires en contrepartie de prestations monétaires ou en nature.

Assistance

L'assistance est un principe de solidarité qui garantit à tous un minimum de ressources afin d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux. Il repose sur des prestations non contributives (c'est-à-dire qui ne sont pas la contrepartie de contributions préalables) versées sous conditions de ressources.

3

Le système français de protection sociale : un système mixte

En France, le système est mixte et repose sur les deux logiques :

  • Logique d'assurance : elle correspond à une redistribution horizontale (de ménages qui cotisent vers des ménages qui ont cotisé) et est prise en charge par les administrations de la Sécurité sociale. Les ménages qui cotisent sont ainsi assurés contre les risques sociaux. La Sécurité sociale garantit le risque de maladie, les caisses de retraites garantissent le risque vieillesse, Pôle emploi garantit le risque de chômage, etc.
  • Logique d'assistance : elle correspond à une redistribution verticale (des ménages relativement riches vers les ménages les plus démunis) prise en charge par l'État. Elle consiste en un versement d'une aide sans contrepartie. Le RSA (Revenu de solidarité active) est un revenu versé à ceux qui n'en ont aucun autre, la CMU (Couverture maladie universelle) permet à ceux qui n'ont pas d'autre assurance sociale de bénéficier de soins gratuits), les bourses d'étude sur critères sociaux du CROUS permettent aux étudiants issus des milieux défavorisés de financer leurs études, etc.).

Ce système est financé par le biais des cotisations sociales et des ressources fiscales :

  • Les cotisations sociales sont des versements obligatoires à effectuer auprès des administrations de Sécurité sociale.
  • Certains impôts et taxes sont aussi affectés au financement de la protection sociale comme la Contribution sociale généralisée (CSG). L'objectif était de répartir plus largement le financement et de participer à la réduction du déficit récurrent de l'assurance-maladie.
  • D'autres contributions publiques de l'État financent également certaines dépenses, comme le Revenu de solidarité active (RSA), le Fonds de solidarité vieillesse et une partie des exonérations de cotisations d'employeurs pour les bas salaires.
Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires affectés à la protection sociale, qui ouvrent droit à des prestations sociales.

Redistribution

La redistribution correspond à l'ensemble des prélèvements et réaffectations de ressources opérés par les administrations publiques sur les revenus des ménages, afin de les protéger contre les risques sociaux et de réduire les inégalités.

B

Fiscalité et services collectifs

1

La politique fiscale

Fiscalité

La fiscalité est l'ensemble des règles relatives aux prélèvements obligatoires. En France, elle est fixée dans le Code général des impôts (CGI).

La politique fiscale d'un État lui permet d'obtenir des ressources par les prélèvements obligatoires et de financer les dépenses publiques. La politique fiscale consiste à déterminer le montant de l'impôt et son "assiette", c'est-à-dire sur quelles ressources l'impôt s'applique.

L'impôt peut s'appliquer sur les revenus des ménages, mais aussi sur le patrimoine qu'ils détiennent. Par exemple, en France, l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'applique sur le patrimoine des ménages les plus riches. Il peut aussi être appliqué sur les productions des entreprises, ou sur les consommations des ménages (comme la TVA).

La politique fiscale participe de façon indirecte à la redistribution dans la mesure où chaque foyer fiscal contribue aux charges publiques en fonction de ses ressources.

Les prélèvements obligatoires peuvent être :

  • Proportionnels, s'il existe un taux fixe d'impôt appliqué à tous les ménages, indépendamment des ressources. C'est par exemple le cas de la TVA en France, qui est un impôt sur les consommations, et qui consiste en un taux fixe du prix des produits reversé à l'État.
  • Progressifs, s'ils sont d'autant plus importants que le revenu des ménages est élevé. Par exemple, si l'État prélève 2 % du revenu des ménages les plus pauvres, 4 % du revenu des ménages moyens et 8 % du revenu des ménages les plus riches, on dit que ce prélèvement est progressif.
2

Les services collectifs

Services collectifs

Les services collectifs sont des activités d'intérêt général considérées comme indispensables à la cohésion sociale et dont les pouvoirs publics doivent s'assurer qu'ils sont bien mis en œuvre.

Les services collectifs peuvent être assurés par une administration publique ou une entreprise publique. On parle alors de services publics au sens strict. Ces services peuvent cependant aussi être assurés par une entreprise privée à laquelle l'État délègue sa mission. En France, c'est le cas de la distribution d'eau, assurée par des compagnies privées auxquelles l'État accorde des concessions limitées dans le temps et dans l'espace (les concessions se limitent à une zone géographique et une période données).

Les services publics (éducation, éclairage public, etc.) sont financés par des impôts ou des taxes locales. Ils permettent de garantir que tous les citoyens ont accès aux mêmes services, jugés indispensables. Ces services fournissent des biens publics, c'est-à-dire des biens non exclusifs (on ne peut empêcher une personne d'en profiter) et non rivaux (la consommation du bien par une personne n'empêche pas une autre personne d'en bénéficier).

Ces biens et services sont financés par l'État (ou par des entreprises à qui l'État confie un monopole d'exploitation, comme dans le cas des concessions), car ils sont jugés indispensables, et laisser ces biens et services dans les mains du marché ne permettrait pas d'assurer un égal accès à ces services à tous les citoyens.

Par exemple, l'enseignement public permet de garantir à tous la même éducation. Si le système scolaire était uniquement soumis aux lois du marché, la qualité de l'éducation dépendrait du prix que les familles peuvent se permettre de payer pour envoyer leurs enfants à l'école, et les enfants des ménages les plus pauvres n'auraient pas accès à une éducation de qualité.

Les biens et services publics ont un rôle redistributif puisque le financement est assuré par tous (à travers le système de prélèvements obligatoires) et que leur consommation est indépendante de leur financement : ceux qui ne paient pas d'impôts peuvent quand même les utiliser.

C

La discrimination positive

Discrimination

La discrimination consiste à traiter les individus différemment en fonction de critères spécifiques (genre, origine, handicap, etc).

Sur le marché du travail, les femmes, les personnes d'origine étrangère ou les handicapés se voient moins souvent embauchés que les autres, même si cette caractéristique est la seule qui les distingue des autres et qu'ils auraient les mêmes capacités pour réaliser le travail demandé. C'est un exemple de discrimination.

Les discriminations peuvent être perçues comme injustes si le critère de discrimination n'a pas de rapport avec les ressources auxquelles la personne discriminée n'a pas accès. Les pouvoirs publics luttent alors contre ces discriminations en les interdisant.

En France, il est interdit de discriminer quelqu'un en fonction de l'origine, la race, la religion, les croyances et le sexe. Un employeur ne peut donc refuser d'embaucher quelqu'un uniquement à cause de l'un de ces critères.

Cependant, même en interdisant les discriminations en fonction d'un certain nombre de critères, on constate que certaines personnes ont toujours moins de probabilités d'accès à des ressources valorisées. Par exemple, les femmes sont moins souvent aux postes de décision dans les entreprises, sont moins souvent élues à la tête des mairies ou députées ; les personnes issues de milieux populaires ont moins souvent accès aux grandes écoles, etc. Pour mieux garantir l'égalité d'accès aux différentes positions sociales, les pouvoirs publics peuvent mettre en place des mesures de discrimination positive. Il s'agit de traiter différemment les gens différents de manière à compenser les inégalités de positions initiales. La justice sociale s'obtient là paradoxalement en traitant les individus de façon inégale.

La mise en place de lois obligeant la parité en politique et de lois obligeant l'embauche d'un certain pourcentage de personnes handicapées sont des exemples de politiques de discrimination positive.

L'IEP Paris ("Sciences-Po") recrute par exemple des élèves parmi les lycées de banlieues défavorisées sur la base d'un dossier et d'entretiens, donc sans concours d'entrée (lequel est très sélectif). Il y a bien une logique qui veut que l'accès à cette grande école soit possible quelle que soit l'origine sociale, mais on considère ici qu'il faut une procédure particulière (et un concours moins sélectif) pour que les élèves de lycées défavorisés aient les mêmes chances que les autres d'accéder à Sciences-Po.

III

Les remises en cause de l'action publique pour assurer la justice sociale

A

Crise de l'État-providence

L'État-providence s'est développé dans une période de quasi plein-emploi et d'espoir d'ascension sociale. En France, cela correspond à la période des Trente Glorieuses, mais depuis la crise des années 1970, l'évolution de l'économie et les transformations sociales remettent en cause le fonctionnement de l'État-providence. Le chômage et la précarité augmentent, les dépenses publiques montrent leurs limites. Pierre Rosanvallon met en lumière trois principales formes dans la crise de l'État-providence :

  • Une crise d'efficacité : l'État ne parvient plus ou peu à atteindre ses objectifs, les inégalités ne se réduisent plus, voire sont en augmentation.
  • Une crise de financement : sous l'effet conjugué d'une augmentation du nombre de chômeurs et du vieillissement de la population, les dépenses de prestations sociales sont de plus en plus importantes sans que le nombre de cotisants n'augmente nécessairement. La contrainte budgétaire est de plus en plus forte et la dette des États se creuse, notamment à cause des déficits récurrents des administrations publiques et de la sécurité sociale.
  • Une crise de légitimité : les finalités mêmes de l'État-providence sont remises en cause. Le sentiment de solidarité collective diminue. Dans une vision très libérale, on s'interroge sur la limite de l'intervention de l'État dans la prise en charge des individus, car celle-ci développerait des logiques de déresponsabilisation des individus. Les libéraux mettent ainsi en avant des effets pervers ou de désincitation qui accompagnent parfois les mesures de protection sociale (assurance chômage par exemple qui ne pousserait pas les individus à rechercher un travail).

Pour répondre à cette critique, différentes mesures incitatives ont été mises en place.

L'une des principales mesures a été le passage du RMI (Revenu minimum d'insertion) au RSA (Revenu de solidarité active), le second incitant les individus à retrouver un emploi en s'ajoutant, dans un premier temps, à leur salaire, alors que le RMI n'était plus versé si les individus retrouvaient un emploi.

B

L'existence d'une contrainte budgétaire

L'augmentation croissante des dépenses des États pose les problèmes de l'usage des dépenses publiques et du déficit public. Depuis les années 1970, les États s'inscrivent dans une volonté de réduction du déficit public, par une réduction des dépenses publiques, et parfois une augmentation des recettes publiques par le biais des prélèvements obligatoires. Ce sont des politiques d'austérité (ou de rigueur), qui portent notamment sur une diminution des dépenses de protection sociale.

Cette dynamique de réduction des déficits est soutenue par l'Union européenne, notamment à travers le Pacte de stabilité et de croissance qui a fixé des limites au déficit et à l'endettement des États. Il y a donc des limites supranationales à l'action des États de l'UE en termes de protection sociale.

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Représentation graphique de courbe de Laffer