Répondre aux questions suivantes qui permettront d'expliquer en quoi l'action des pouvoirs publics en matière de justice sociale s'exerce sous contrainte de financement et fait l'objet de débats du point de vue de l'efficacité, de la légitimité et des risques d'effets pervers.
Quel est l'objectif principal de la protection sociale ?
La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective et de protection permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux (chômage, accident de travail, santé) devant lesquels ils sont inégaux. De fait, la protection sociale favorise la consommation des ménages et soutient l'activité économique, mais ce n'est pas l'objectif principal.
Comment les services publics et collectifs indispensables à la justice sociale sont-ils financés ?
Les services publics et collectifs sont financés par des impôts ou des taxes locales. Ils permettent de garantir que tous les citoyens aient accès aux mêmes services, jugés indispensables. Tout le monde participe donc, de manière obligatoire, au financement de ces services, indépendamment de l'utilisation faite par chacun de ces services.
Comment la part budgétaire de l'État accordée aux dépenses de protection sociale a-t-elle évolué ?
Le financement des politiques de justice sociale est contraint par le budget de l'État et par l'Europe. Depuis les années 1990, dans le cadre européen, les États se sont inscrits dans une volonté de réduction importante des déficits publics : c'est une politique d'austérité qui entraîne une réduction des dépenses publiques, notamment de protection sociale.
Parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie à propos de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le revenu participe aux dépenses publiques de l'État ?
Malgré un pourcentage égal pour tous, la TVA touche davantage les classes pauvres et moyennes, car l'essentiel de leurs revenus est consacré à la consommation. Cela pose des questions d'efficacité et de solidarité, car la TVA, comme les autres taxes et prélèvements, est censée financer les dépenses publiques dans une logique de redistribution et donc de justice sociale.
Quel peut être l'effet pervers d'une trop longue durée de versement des allocations chômage ?
Certains mécanismes visant à établir une meilleure justice sociale sont marqués par des effets désincitatifs et des biais comportementaux (aléa moral) qui nuisent à leur efficacité. Cela peut être le cas de l'assurance chômage : un niveau trop élevé ou une durée des allocations chômage trop longue pourrait désinciter l'individu à rechercher un emploi.
Quel est l'effet d'une prise en charge collective des risques par la société sur l'aléa moral ?
Les mécanismes de prise en charge collective des risques peuvent générer des situations d'aléa moral, dans lesquels un individu tend à exagérer les conduites à risque lorsque les risques sont pris en charge de façon collective par la société. Par exemple, dans certains cas, la protection sociale de santé, lorsqu'elle est très élargie, entraîne une surconsommation de médicaments sans pour autant avoir un effet très fort du point de vue du niveau de santé.
Quels risques peuvent entraîner un financement trop important des dépenses de protection sociale ?
Un financement trop important des dépenses de protection sociale peut entraîner des formes de non-consentement aux impôts ou aux mécanismes de solidarité lorsque les individus cherchent à s'y soustraire : cela conduit à des phénomènes d'évasion fiscale. De plus, la prise en charge collective des risques peut conduire les individus à exagérer les conduites à risques, se sachant couverts : c'est un phénomène d'aléa moral.
La justice sociale est assurée par l'État. Pour cela, l'État met en œuvre des politiques qui visent à réduire les inégalités dans la société : la protection sociale, les services publics et collectifs, et enfin les politiques de répartition et de redistribution.
La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective et de protection permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux (chômage, accident de travail, santé) devant lesquels ils sont inégaux. De fait, la protection sociale favorise la consommation des ménages et soutient l'activité économique, mais ce n'est pas l'objectif principal.
Les services publics et collectifs sont des services et activités d'intérêt général considérés comme indispensables à la cohésion sociale et à la justice sociale (éducation, santé, défense, logement, alimentation). Pour les financer, l'État fait appel aux impôts et prélèvements obligatoires. Ils permettent de garantir que tous les citoyens aient accès aux mêmes services, jugés indispensables. Tout le monde participe donc, de manière obligatoire, au financement de ces services, indépendamment de l'utilisation faite par chacun de ces services.
Les politiques de répartition sont menées à travers les législations qui imposent des partages entre les citoyens. Elles peuvent concerner la production et les prix, mais aussi des politiques de discrimination positive.
Les politiques de redistribution permettent une atténuation des inégalités. Elles consistent en la redistribution des revenus selon un mode horizontal ou vertical. Elles sont mises en place notamment grâce aux impôts ou à la Sécurité sociale.
Les politiques de justice sociale de l'État présentent des limites. Elles sont confrontées à des contraintes budgétaires et des contraintes fiscales, mais également à des mécanismes de désincitation.
Ainsi, le financement des politiques de justice sociale est contraint par le budget de l'État et par l'Europe. Depuis les années 1990, dans le cadre européen, les États se sont inscrits dans une volonté de réduction importante des déficits publics : c'est une politique d'austérité qui entraîne une réduction des dépenses publiques, notamment de protection sociale.
En outre, le financement par les cotisations et prélèvements obligatoires est censé répondre à une logique de redistribution et donc de justice sociale : chaque citoyen doit cotiser en fonction de ses ressources. Or, la diversité de ces prélèvements et de leurs conséquences sur chaque ménage entraîne une crise de légitimité, leur efficacité et la logique de solidarité étant remises en cause. Ainsi, c'est le cas de la TVA qui touche davantage les classes pauvres et moyennes, dont l'essentiel du revenu est consacré à la consommation.
De plus, certains mécanismes visant à établir une meilleure justice sociale sont marqués par des effets désincitatifs et des biais comportementaux (aléa moral) qui nuisent à leur efficacité. Cela peut être le cas de l'assurance chômage : un niveau trop élevé ou une durée des allocations chômage trop longue pourrait désinciter l'individu à rechercher un emploi. Les mécanismes de prise en charge collective des risques peuvent également générer des situations d'aléa moral, dans lesquelles un individu tend à exagérer les conduites à risque, se sachant couvert. Par exemple, dans certains cas, la protection sociale de santé, lorsqu'elle est très élargie, entraîne une surconsommation de médicaments sans pour autant avoir un effet très fort du point de vue du niveau de santé. Enfin, un financement trop important des dépenses de protection sociale, allié à la remise en cause de l'efficacité de ces dépenses, peut entraîner des formes de non-consentement aux impôts ou aux mécanismes de solidarité. Cela peut passer par la tentative des individus de s'y soustraire par des phénomènes d'évasion fiscale.