Conditions Générales de Vente

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations ») proposées à la vente par la société L'ECOLE SUR INTERNET SAS (ci-après la « Société ») au client (ci-après le « Client »), sur le site Internet kartable.fr et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles (ci-après ensembles « le Site »).

Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.

Vous devez avoir obligatoirement plus de 18 ans au moment de la commande. Vous avez la possibilité de souscrire un abonnement pour le compte d'un utilisateur de moins de 18 ans au moment de la commande. Dans ce cas, vous devrez préciser l'identité de l'utilisateur du compte au moment de la création dudit compte sur le Site.

Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que le Client désigne une personne physique majeure, ce dernier ayant la possibilité de préciser que l'utilisateur du compte est une personne physique mineure.

Les mineurs sont admis à créer un compte personnel sur le Site, à condition qu'ils déclarent avoir obtenu l'autorisation préalable d'au moins un titulaire de l'autorité parentale. Il convient de préciser que le titulaire de l'autorité parentale du mineur inscrit sera responsable du respect par le mineur des CGU ainsi que des présentes CGV.

2 – Les service d'abonnement

2.1. Description des Abonnements

La Société propose à la vente un abonnement : l'« Abonnement Kartable Premium ».

L'Abonnement Kartable Premium permet de :

  • i. Accéder à l'intégralité des contenus en illimité, sans avoir à les débloquer grâce à des rubis.
  • ii. Télécharger en format PDF des contenus édités par la Société et disponibles sur le Site. En souscrivant à cet abonnement, le client peut non seulement télécharger ces contenus en PDF, mais également accéder à l'intégralité du contenu des applications mobiles en mode « hors connexion » et à d'éventuelles fonctionnalités supplémentaires.
  • iii. Le Client a accès, en mode « hors connexion », aux seuls contenus des applications mobiles (cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes etc.) qu'il a préalablement chargés temporairement sur son appareil (téléphone et/ou tablette numérique compatibles, dans la limite de trois appareils maximum).

La Société se réserve le droit d'apporter aux Abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment à l'évolution technique. La Société s'engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l'Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux Abonnements qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l'évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services. Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. Pour bénéficier de ces mises à jour sur son appareil mobile (téléphone et/ou tablette numérique compatibles), le Client devra connecter son application à Internet et télécharger lesdites mises à jour.

La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Abonnements. Tout arrêt définitif des Abonnements sera notifié via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu'elle n'intervienne. Le Client ne sera plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt des Abonnements et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.

2.2. Durée des Abonnements

La Société propose de souscrire l'abonnement Kartable Premium selon les trois formules suivantes :

  • La formule « Mensuelle » : l'abonnement prend effet au moment de la confirmation de l'abonnement par la Société et dure un mois. Par exemple, si un abonnement prend effet le 20 novembre 2016, il est effectif jusqu'au 19 décembre 2016 à 23h59 ;
  • La formule « année scolaire » : l'abonnement prend effet au moment de la confirmation de l'abonnement par la Société jusqu'au 31 juillet de l'année suivante ;
  • La formule « deux années scolaires » : l'abonnement prend effet au moment de la confirmation de l'abonnement par la Société jusqu'au 31 juillet de l'année suivant l'année scolaire en cours.

Les Abonnements proposés par la Société sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. La durée de chaque Abonnement est précisée dans chaque offre sur le Site (https://www.kartable.fr/premium). 

Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte d'une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.

Chaque Abonnement est en vigueur jusqu'au terme convenu lors de sa souscription par le Client.

Le Client a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : le Client doit le notifier à partir de son compte personnel sur le Site en cliquant sur le bouton « Résilier l'abonnement » au moins 48 (quarante-huit) heures avant le terme de l'Abonnement ou avant la date et heure de fin indiquées sur le compte du Client pour une offre d'essai ou de découverte. La résiliation sera effective au terme de la période d'abonnement en cours. Une fois l'Abonnement résilié, l'accès de façon illimitée au contenu des applications mobiles « hors connexion » et aux fonctionnalités proposées par l'Abonnement cessera à la date d'effet de la résiliation.

Sauf résiliation par le Client dans les conditions décrites ci-dessus, l'Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur sur le Site au moment de la reconduction de l'abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation du Client dans les conditions décrites ci-dessous, toute offre d'essai ou de découverte de l'un des Abonnements sera transformée en Abonnement au tarif indiqué dans l'offre.

Conformément aux dispositions de l'article L215-4 du Code de la consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions des articles L.215-1 à L. 215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :

« L. 215-1 du Code de la consommation Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
L. 215-2 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
L. 215-3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L. 241-3 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

3 – Commande de prestations

Afin de réaliser toute commande de Prestation sur le Site, notamment la souscription de l'un des Abonnements, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  • Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;
  • Valider la commande ;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.

Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, i) une confirmation de paiement, ainsi que ii) un accusé de réception valant confirmation de commande et iii) un lien vers les présentes CGV.

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4 - Prix - Conditions de paiement

Les prix des Abonnements sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la validation de la commande. Les prix des Abonnements peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s'appliqueront aux Abonnements en cours qu'à compter de la reconduction de ces Abonnements, le cas échéant.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Le paiement du prix par le Client s'effectue à l'aide des moyens suivants sur le Site : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard), PayPal et SEPA.

Il est précisé que lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du Client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.

Le paiement des Prestations fait l'objet d'un règlement intégral lors de la commande, qu'il s'agisse d'un achat ponctuel ou d'un abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le Client.

5 - Garantie « Garanti ou remboursé »

5.1.Principe

La Société offre à ses abonnés une garantie « garanti ou remboursé », applicable à toutes les formules d'abonnement disponibles sur le Site, en cas d'échec de l'élève à l'examen du brevet ou du baccalauréat, ou si les notes de l'élève ne progressent pas dans une matière au cours de l'année scolaire.

5.2.Objet de la garantie

Sous réserve de respecter les conditions de la garantie, l'abonné peut prétendre au remboursement de son abonnement souscrit auprès de la Société dans les conditions suivantes :

  • Pour les années sans examen final (6è, 5è, 4è, 2nde, 1ère), si les notes de l'abonné ne s'améliorent pas dans une matière à l'issue du 3ème trimestre, la Société rembourse à l'abonné le montant de l'abonnement souscrit au cours de l'année scolaire passée ;
  • Pour les années d'examen (3è, Terminale), en cas d'échec de l'abonné à l'examen du brevet ou du baccalauréat, la Société rembourse à l'abonné le montant de son abonnement depuis le début de sa souscription. Si l'abonnement a été interrompu pour quelque raison que ce soit puis repris, le remboursement concerne uniquement la période de l'abonnement ininterrompue précédant l'examen.

Exemple 1 : si l'abonné s'est abonné en avril 2016, qu'il a changé de formule entre temps mais qu'il est resté abonné, et qu'il n'a pas eu son brevet ou son baccalauréat en juillet 2018 = il peut prétendre au remboursement de l'intégralité de son abonnement depuis le mois d'avril 2016 ;

Exemple 2 : si l'abonné s'est abonné en avril 2016 et s'est désabonné en juillet 2017, qu'il s'est réabonné en janvier 2018 et qu'il n'a pas eu son brevet ou son baccalauréat en juillet 2018, il peut uniquement prétendre au remboursement de son abonnement pour la période courant de janvier 2018 à juillet 2018.

5.3.Conditions de la garantie :

La garantie s'applique à condition de respecter les conditions suivantes :

  • L'abonné doit fournir des justificatifs (bulletins pour les années sans examen, relevés des notes du brevet ou du baccalauréat) démontrant l'absence de progression de ses notes ou son échec aux épreuves du brevet ou du baccalauréat ;
  • L'élève doit avoir utilisé son abonnement Kartable de manière continue et régulière pour consulter les contenus de la matière dont les notes de l'élève n'ont pas augmenté (au moins 30 minutes par semaine, pendant les périodes scolaires) au cours de la période dont l'élève demande le remboursement ;
  • Les formules mensuelles sont éligibles à la présente garantie à condition que la durée d'abonnement de l'élève soit supérieure à 3 mois continus au moment de la demande de remboursement ;
  • La demande de remboursement fondée sur l'absence de progression des notes de l'élève portera sur une durée maximum d'abonnement continu de 12 mois ;
  • L'absence de progression des notes de l'élève est évaluée à l'issue du 3ème trimestre.

5.4.Modalités pratiques :

Si toutes les conditions de la garantie sont réunies, l'abonné devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • L'abonné devra solliciter le remboursement de son abonnement en adressant sa demande ainsi que les justificatifs nécessaires à support@kartable.fr avec la copie de la carte d'identité de l'élève.

Kartable reversera à l'abonné dans un délai de 60 jours, par virement bancaire, toutes les sommes versées par l'abonné au cours de la période ininterrompue précédant la demande de remboursement.

6 – Droit de retractation

Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture des Abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

7 – Garantie - Responsabilité

La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, et L. 211-1 du Code de la consommation.

La Prestation livrée par la Société et objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site. Pour les Abonnements, à la page (https://www.kartable.fr/premium).

Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Prestations proposées s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.

Enfin, le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.

8 – Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l'ensemble des éléments téléchargeables», etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

9 – Confidentialité des donnees

Lors de l'ouverture d'un compte personnel sur le Site, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.

Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Prestations et ne seront traitées par la Société qu'avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d'une case à cocher sur le formulaire de collecte. Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d'adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte personnel sur le Site.

Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de l'abonnement, le cas échéant.

Dans le cas des Abonnements, les informations et données recueillies concernant le Client font l'objet d'un traitement informatique qui a pour finalité (i) de vous fournir un service personnalisé, (ii) la gestion de vos demandes et de votre abonnement, (iii) la production d'analyses statistiques, (iv) de vous proposer de la publicité et du contenu marketing personnalisés et sont obligatoires. A défaut de renseignement de vos données personnelles, votre demande d'abonnement ne pourra pas être traitée. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Les données sont traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés. Le Site a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1840438.

Si vous créez un compte personnel sur le Site, vous êtes susceptible d'être destinataire de contenus informatifs, commerciaux ou promotionnels de la part de la Société et/ou de ses partenaires (notamment la lettre d'information (« newsletter ») de la Société, offres promotionnelles, tutos, etc…) à l'adresse de courrier électronique renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et vos coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler à la Société en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu .

10 - Absence de renonciation tacite

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une stipulation quelconque desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre partie.

11 - Force majeure

L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.

La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement.

12 – Nullité d'une clause

Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

13. Modifications des cgv

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV en en informant le Client sur le Site ou par email un mois avant l'entrée en vigueur des modifications. Si le Client continue à utiliser le Site après l'entrée en vigueur des modifications, il sera réputé les avoir acceptées.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

Les modifications des CGV prendront effet lors de leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site.

14 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d'engager une procédure devant les tribunaux compétents d'une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.

Vous avez également la possibilité de saisir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-dessous :

  • Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
  • 01 49 70 15 93
  • contact@medicys.fr