Abus de position dominante Fiche notion

Abus de position dominante

L'abus de position dominante est une situation dans laquelle une entreprise en position dominante exerce son pouvoir de marché et limite l'exercice de la concurrence.

En cas d'abus de position dominante, l'autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise fautive.

En 2012, Orange a été condamné à 51 millions d'euros d'amende pour abus de position dominante car l'opérateur proposait des tarifs trop avantageux aux détenteurs de maisons secondaires ce qui empêchait les autres opérateurs de concurrencer Orange et donc de faire baisser l'ensemble des prix par le jeu de la concurrence.